- constitution d'un cautionnement
- предоставление поручительства
Dictionnaire de droit français-russe.
constitution d'un cautionnement
Regardez d'autres dictionnaires:
Constitution de la Belgique — Constitution belge Titre Constitution belge du 7 février 1831, ou Constitution belge du 17 février 1994 Pays Royaume de Belgique Langue(s) officielle(s) du texte Français, Néerlandai … Wikipédia en Français
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
Assemblée nationale législative (Deuxième République) — Pour les articles homonymes, voir Assemblée nationale française (homonymie) et Assemblée nationale législative. L’Assemblée nationale législative était le parlement français institué par la constitution de 1848. Son unique législature fut élue… … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Chronologie De La France Sous La Deuxième République (1848-1852) — Article principal : Deuxième République (France). Sommaire 1 1848 2 1849 3 1850 4 1851 … Wikipédia en Français
Chronologie de la France sous la Deuxieme Republique (1848-1852) — Chronologie de la France sous la Deuxième République (1848 1852) Article principal : Deuxième République (France). Sommaire 1 1848 2 1849 3 1850 4 1851 … Wikipédia en Français
Chronologie de la France sous la Deuxième République (1848-1852) — Article principal : Deuxième République (France). Sommaire 1 1848 2 1849 3 1850 4 1851 5 1852 … Wikipédia en Français
Chronologie de la France sous la seconde république (1848-1852) — Chronologie de la France sous la Deuxième République (1848 1852) Article principal : Deuxième République (France). Sommaire 1 1848 2 1849 3 1850 4 1851 … Wikipédia en Français
Chronologie de la france sous la deuxième république (1848-1852) — Article principal : Deuxième République (France). Sommaire 1 1848 2 1849 3 1850 4 1851 … Wikipédia en Français
